La planification territoriale

Le Plan d'Occupation des Sols (POS)

La dernière mouture du plan d’occupation des sols de la Commune de FONT-ROMEU – ODEILLO – VIA date de 1993. Il a certes été modifié plusieurs fois depuis cette date, les deux dernières modifications sont de fin 2007, mais son économie générale est restée inchangée. Depuis 1993, plusieurs textes dont le principal la Loi S.R.U. sont venus considérablement bouleverser le contexte des documents de planifications que constituent les PLAN LOCAUX D’URBANISME.

Le POS était un document d'urbanisme élaboré à l'initiative de et sous la responsabilité de la commune. Il déterminait les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol applicables sur tout ou partie d'une commune ou tout ou partie d'un ensemble de communes, et se composait d'un rapport de présentation, de documents graphiques qui localisent les zones urbaines, les zones naturelles etc... d'un règlement qui fixe le droit applicable à chacune des zones et d'annexes.
 

Le Plan Local d'Urbanisme PLU

Pour les communes le PLU succède au POS.
Le PLU présente le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. Il porte sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes et doit être compatible avec les documents de planification de niveau intercommunal (SCOT, PLH, PDU, SMVM, charte de PNR, ...).
Le PLU délimite les zones urbaines "U", à urbaniser "AU", les zones agricoles "A", les zones naturelles et forestières "N". Il est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de la commune, souvent en association avec l'Etat, et les autres personnes publiques concernées.
 

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

Ce nouveau document fixe les objectifs d'aménagement et d'urbanisme en prenant en compte les politiques de l'habitat, des infrastructures, des déplacements, d'implantation commerciales, de protection de l'environnement.
Le SCOT a pour vocation de fédérer les documents de planification sectoriels que sont les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU), et les schémas de développement commercial (SDC), les plans locaux d'urbanisme (PLU). Il est élaboré par un établissement de coopération intercommunale et est soumis à enquête publique avant d'être approuvé.
Pour les communes de petite taille, la carte communale devient le document d'urbanisme. C'est un document d'application du règlement national d'urbanisme (RNU) qui vise à définir un guide de lecture du RNU afin de mener une politique cohérente et limiter les risques arbitraires.