Acte de décès

Principe :
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. 
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. 

Bénéficiaire de la copie de l'acte de décès :
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. 

Coût : Gratuit 

Modalités d'obtention : 
Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. 
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.