Acte de mariage
Copie intégrale d'acte de mariage
Qu'est-ce que la copie d'acte de mariage ?
C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage.
Quelles indications contient-elle?
La copie d'un acte de mariage contient les informations suivantes :
- les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
- les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères,
- le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
- les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
- la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,
- les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
- la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).
A noter : en marge de l'acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.
Qui peut la demander ?
- chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
- ses ascendants ou descendants,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
Formalités
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Extrait d'acte de mariage avec filiation
Quelles indications contient-il ?
L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage,
- les noms et prénoms des père et mère,
- les mentions relatives au régime matrimonial,
Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps...
Qui peut le demander ?
- chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
- ses ascendants ou descendants,
- ses héritiers,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Formalités
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu'il s'agit d'une demande d'extrait avec filiation.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, il faut joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
Extrait d'acte de mariage sans filiation
Quelles indications contient-il ?
Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- la date du mariage,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
Éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.
Qui peut le demander ?
Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Formalités
La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
Coût :La délivrance de ces actes est gratuit.