Acte de naissance

Copie intégrale d'acte de naissance 

 Que comporte la copie intégrale d'acte de naissance ? 

La copie intégrale d'un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l'acte de naissance. 

Qui peut la demander ? 

- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé, 
- son conjoint, 
- ses ascendants ou descendants, 
- son représentant légal, 
- au procureur de la République, 
- au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, 
- aux administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent, 
- aux avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires. 

Modalités d'obtention 

La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance. 
La demande peut également être faite en ligne. 
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents. 
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : 

- livret de famille ou carte d'identité, 
- et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République. 

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse. 

Extrait d'acte de naissance avec filiation  

Que comporte l'extrait d'acte de naissance avec filiation ? 

- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance, 
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère, 
- Mentions : mariage, divorce, séparation de corps, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent. 

Qui peut le demander ? 

- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- ses ascendants ou descendants, 
- son conjoint, 
- son représentant légal, 
- ses héritiers, 
- le procureur de la République, 
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, 
- les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent, 
- les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires. 

Modalités de la demande 

Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance.
La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation. 
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents. 
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité : 

- livret de famille avec filiation complète,
- ou photocopie de la carte d'identité, 
- et éventuellement l'autorisation du procureur de la République. 

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur. 

Extrait d'acte de naissance sans filiation 

 Que comporte l'extrait d'acte de naissance sans filiation ? 

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance : 

- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance. 
- Mentions : mariage, divorce, séparation de corps, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent. 

Qui peut le demander ? 

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. 

Comment le faire établir 

Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé. 
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse. 

Coût : Gratuit