Enquête publique – arrêté du 24 juillet 2025 – N°ARR-2025-ADM-032

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

ARRÊTÉ DU MAIRE DU 24 JUILLET 2025 - N°ARR-2025-ADM-032
ARRÊTÉ PORTANT SUR L’OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU DÉMANTÈLEMENT TOTAL
DU TÉLÉSIÈGE DE LA CALME NORD EXISTANT ET DE LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU TÉLÉSIÈGE
AVEC BÂTIMENTS ASSOCIES – PA 066 124 25 D0002

Le Maire de la commune de FONT-ROMEU ODEILLO VIA
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de l’urbanisme
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 123-1 et suivants,

CONSIDÉRANT le dépôt le 02/04/2025 du PA 066 124 25 D0002,
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l’article R.122-2 du code de l’environnement,
ARRETE

Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, Le 24 juillet 2025, Le Maire, Alain LUNEAU

Arrêté transmis en préfecture le : 25/07/2025
Publié / affiché le : 25/07/2025

ARTICLE 1 : Une enquête publique portant sur le périmètre de l’opération
correspondant au PA 066 124 25 D0002 est diligentée. Cette enquête aura lieu du
lundi 15 septembre 2025 à 9h00 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h00.
Le Tribunal Administratif de Montpellier, par décision du 27/05/2025 N°E25000070/34,
a désigné Monsieur Serge LAFOND comme commissaire enquêteur pour cette
enquête.
Le pétitionnaire du PA 066 124 25 D0002 est la S.A. ALTISERVICE, représentée par
Monsieur Jacques ALVAREZ, Les Airelles, BP60, 66120 FONT-ROMEU ODEILLO VIA.

ARTICLE 2 : Le dossier d’enquête pourra être consulté par le public du lundi 15
septembre 2025 à 9h00 au mercredi 15 octobre 2025 à 17h00 en Mairie de Font-
Romeu Odeillo Via, sise 1 Avenue du Professeur Félix TROMBE aux jours et heures
d’ouverture de la Mairie.
À titre indicatif, les horaires sont les suivants :
Lundi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00
Mardi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00
Mercredi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00
Jeudi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00
Vendredi 8h30 à 12h30 / 13h30 à 17h00
Les observations pourront être déposées sur le registre ouvert à cet effet aux lieux,
jours et heures ci-dessus, ou bien être adressées par courrier, avant la fin de l’enquête,
à l’attention de :
Monsieur Serge LAFOND
Commissaire enquêteur
Mairie de Font-Romeu Odeillo Via
1 Avenue du Professeur Félix TROMBE
66120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Les observations du public pendant la durée de l’enquête pourront être adressées par
courriel à l’adresse suivante : tsdcalmenord@mairie-fontromeu.fr
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté sur le site sur le
site internet de la Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr.
Il pourra également sur ce même site être consulté jusqu’à un an après l’enquête avec
le rapport du Commissaire Enquêteur.
Un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de FONT-ROMEU
ODEILLO VIA.
Cet avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé
dans les huit pre-miers jours de celle-ci, dans les journaux suivants conformément à
l’article R.123-9 du Code de l’Environnement :
- L’Indépendant,
- Midi Libre.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la Commune :
https://www.mairie-fontromeu.fr (cf. R.123-11 II du Code de l’Environnement) et
affiché en Mairie (cf. R.123-11 III du Code de l’Environnement).
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, la S.A. ALTISERVICE procèdera
également à l’affichage du présent avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet (cf. R.123-11 IV du Code de l’Environnement).
L’accomplissement de l’affichage en Mairie, aux entrées de ville (4) et sur les lieux du
projet, ainsi que des publications dans les journaux locaux et sur le site internet de la
Commune sera constaté par constat d’huissier.

ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour
recevoir ses observations à la mairie de Font-Romeu Odeillo Via :
- le lundi 15 septembre 2025 de 9h00 à 11h00,
- le vendredi 26 septembre 20025 de 9h00 à 11h00,
- et le mercredi 15 octobre 2025 de 15H00 à 17H00.

ARTICLE 4 : Le dossier d’enquête sera conforme à l’article R.123-8 du code de
l’environnement.

ARTICLE 5 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête publique des
observations sera clos par le commissaire enquêteur. Il sera ensuite transmis avec
le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur. Celui-ci,
après examen des observations consignées ou annexées au registre, transmettra le
dossier avec son rapport comportant un avis motivé, à Monsieur le Maire de Font-
Romeu-Odeillo-Via dans le délai de 1 mois à compter de la fin de l’enquête.

ARTICLE 6 : Suite à la rédaction du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur, une copie sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et
à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier. Le rapport et ses
conclusions pourront être consultés en mairie de Font-Romeu Odeillo Via aux jours et
heures d’ouverture du secrétariat et ce pendant un an à compter de la date de clôture
de l’enquête.

ARTICLE 7 : À l’issue de l’enquête publique, Monsieur le Maire de Font-Romeu
Odeillo Via pourra se prononcer sur la suite à donner à ce projet.

ARTICLE 8 : Toute information peut être obtenue auprès de :
Monsieur ESTAUN Sylvain :
sylvain.estaun@mairie-fontromeu.fr
et urbanisme@mairie-font-romeu.fr
Service Aménagement, Urbanisme et Projets Structurants
Hôtel de Ville
1 Avenue du Professeur Félix TROMBE
66120 FONT-ROMEU ODEILLO VIA.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
dans les deux mois suivant sa publication devant le Tribunal administratif de
Montpellier.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier,
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur le commissaire enquêteur.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.

Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, Le 24 juillet 2025, Le Maire, Alain LUNEAU
Arrêté transmis en préfecture le : 25/07/2025
Publié / affiché le : 25/07/2025

PDF de l'arrêté