Ma mairie
Les taxes et les redevances
La fiscalité locale
Vote des taux d’imposition 2021
L’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée progressivement en vigueur depuis 2020.
Taxe d’habitation (TH)
Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP)
Le produit de la THRP est perçu par l’Etat en lieu et place de la Commune. La Commune n’a plus à voter le taux de la THRP, y compris pour les 20% de foyers qui s’en acquittent encore, le taux de 2019 de 10.70% s’applique automatiquement.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)
La THRS continue, quant à elle, à être perçue par la Commune.
Le taux est égal au taux figé en 2019 soit 10,70%.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
La commune vote le taux de TFPNB .Comme à l’accoutumée, il reste inchangé, à 31,83%.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le transfert de la part départementale à la Commune impose qu’en 2021, celle-ci délibère sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’Assemblée Délibérante et du taux Départemental 2020 de TFPB à savoir 20,10%.
C’est le Taux 2021 TFPB est un taux cumulé = Taux communal + Taux départemental 2020.
Un coefficient correcteur pondère ce produit cumulé des taux communaux et départementaux sensé compenser la perte du produit de la taxe d’habitation. Il est pour Font-Romeu fixé à 0,645243.
Les taux votés pour l’année 2021 par le Conseil Municipal sont les suivants :
Le taux 2021 TFPNB est identique à l’année précédente soit 31,83%.
Le taux 2021 TFPB qui devient le taux de référence est constitué avec le taux communal de 23,40% restant inchangé et, d’autre part, le taux départemental 2020 de 20,10%. Cela conduit au Taux 2021 TFPB de 43,50% qui se voit appliqué un coefficient correcteur de 0,645243, diminuant d’autant le produit attendu.
Evolution des recettes de taxes directes locales de 2017 à 2020 et prévisionnel 2021
Article 73111 (impôts) et articles 74834 et 74835 (compensations de l’Etat TH et TF)
Malgré le maintien des taux à l’identique depuis 2017, le produit fiscal perçu est en constante augmentation, année après année. Les bases de calcul progressent chaque année par l’effet des revalorisations forfaitaires des valeurs locatives décidées par les Lois de Finances (+0,2% cette année). Il y a également la dynamique de construction du territoire, impliquant une évolution des bases d’impositions, surtout au niveau des résidences secondaires.
Bases fiscales de la taxe d’habitation 2021
Résidences principales : 4.157.112
Résidences secondaires : 11.579.888
Total Bases TH : 15.737.000