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Acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage.
Cette démarche est gratuite.
La copie intégrale :
Elle reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage sans filiation :
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations suivantes :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux
- Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
- Mentions marginales lorsqu'elles existent
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Un des époux
- Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
- Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
- Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Extrait ou copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation :
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Un des époux
- Un ascendant (parent, grand-parent) des époux
- un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux
- Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 100 ans si la personne est mineure
- 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
- 25 ans si la personne est décédée
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Comment faire sa demande ?
Par courrier :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :
| Informations à indiquer sur le courrier | |
| Type d'acte demandé | Informations à indiquer sur le courrier |
| Copie intégrale | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents |
| Extrait sans filiation | Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux |
Sur place :
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. S’il s’agit de Font Romeu, il est conseillé de prendre rendez-vous (Rappel des horaires de l’accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00).
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d'identité et, éventuellement, un document prouvant votre relation avec l'un des époux (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.