Acte de naissance

Si vous avez besoin d'un acte de naissance, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de naissance), un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance.

Cette démarche est gratuite.

Comment faire sa demande ?

Par courrier :

Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e).

La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation) ainsi que la photocopie d'une pièce d’identité.

Sur place, à la mairie de Font Romeu, (rendez-vous conseillé) :

Munissez-vous de votre pièce d'identité (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).

(Rappel des horaires de l’accueil : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00).

Par mail, idem que le courrier à renvoyer à : accueil@mairie-fontromeu.fr

Sur internet :

Rendez-vous sur le site de Service-public en cliquant  ICI et connectez-vous grâce à France Connect (on vous demandera l’un de vos identifiants, munissez-vous de vos codes déconnexion pour le site Impôts.gouv, la Poste ou Amélie)

Pour une demande pour une autre personne :

• Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

• Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).

À savoir : en cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.

Attention : si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,..) vous sera demandée.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

• 100 ans si la personne est mineure
• 75 ans à partir de l'année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante
• 25 ans si la personne est décédée