Enquête publique – arrêté du 13 mars 2026 – N°ARR-2026-ADM-07

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

ARRÊTÉ DU MAIRE DU 13 MARS 2026 - N°ARR-2026-ADM-07
ARRÊTÉ D’OUVERTURE D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER
MODIFICATIF CONCERNANT LA REALISATION D’UN STADE VTT CROSS COUNTRY OLYMPIQUE

Le Maire de la commune de FONT-ROMEU ODEILLO VIA

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.122-2 et R.123-1 et suivants relatifs à l’enquête publique ;
CONSIDÉRANT le permis d’aménager PA 066 124 22 D0002 délivré le 22 août 2022 relatif à la création d’un stade de VTT Cross-Country Olympique à la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes représentée
par son Président Monsieur Pierre BATAILLE ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes du jugement N°2205364 du Tribunal administratif de Montpellier du 10 juin 2025, le terrain d’assiette du projet doit comprendre la surface totale des parcelles cadastrales qui
supportent ce projet, en l’occurrence 49 hectares ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le projet doit être précédé d’une étude d’impact, en application de l’article R.122-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT le dépôt du permis d’aménager modificatif de régularisation PA 066 124 22 D0002 M01 déposé le 27 novembre 2025 par la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes représentée par son
Président Monsieur Pierre BATAILLE ;
CONSIDÉRANT les avis respectifs de la MRAe :
- Du 24 juin 2022 (N°2022-10321) suivant le dépôt du PA 066 124 22 D0002 ;
- Du 17 février 2026 (N°009 807/AP) suivant le dépôt du PA 066 124 22 D0002 M01.

ARTICLE 1 - Date et objet de l’enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le périmètre de l’opération
correspondant au permis d’aménager modificatif PA 066 124 D0002 M01, du 27 avril 2026
au 29 mai 2026 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.

ARTICLE 2 - Désignation du commissaire enquêteur :
Monsieur Serge Lafond, inscrit sur la liste départementale des commissaires enquêteurs
des Pyrénées-Orientales pour l’année 2026, a été désigné pour conduire la présente
enquête publique par Madame Fabienne CORNELOUP, magistrate-déléguée de Madame
la Présidente du Tribunal administratif de Montpellier (décision du 24 février 2026
N°E26000018/34).

ARTICLE 3 - Consultation du dossier d’enquête par le public :
Les pièces du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles,
côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public, sur
support papier, pendant la durée de l’enquête, du 27 avril 2026 au 29 mai 2026 inclus :
- A la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du Professeur TROMBE, 66 120
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA aux heures d’ouverture suivantes : du lundi au vendredi de
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations,
propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet aux lieux, jours et
heures ci-dessus ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur : Monsieur
Serge Lafond, Commissaire enquêteur, Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via, 1 Avenue du
Professeur TROMBE, 66 120 FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA.
Les observations du public pendant la durée de l’enquête pourront être adressées par
courriel à l’adresse suivante dédiée au commissaire enquêteur :
stadevttxco@mairie-fontromeu.fr
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté sur le site internet de la
Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr
Il pourra également sur ce même site être consulté pendant un an après l’enquête avec le
rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur.
Un poste informatique sera mis à disposition du public à la Mairie de FONT-ROMEU ODEILLO
VIA, gratuitement, afin de lui permettre d’accéder au dossier d’enquête publique.

ARTICLE 4 - Permanences du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via les :
- lundi 27 avril 2026 de 15h00 à 17h00.
- jeudi 07 mai 2026 de 15h00 à 17h00.
- vendredi 29 mai 2026 de 15h00 à 17h00.

ARTICLE 5 - Clôture de l’enquête :
A l’expiration du délai d’enquête, le 29 mai 2026 à 17h00 à la Mairie de Font-Romeu-Odeillo-
Via, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur remettra un
courrier de synthèse, dans la huitaine, Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-
Odeillo-Via et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via
disposera d’un délai de quinze jours pour adresser

ARTICLE 6 - Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé ses conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire
enquêteur transmettra à Monsieur le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via le
dossier de l’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport,
son avis et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées est également transmise au président du
Tribunal administratif de Montpellier, au pétitionnaire de l’autorisation d’urbanisme et au
préfet.
Ces documents seront mis à la disposition du public, en copie, à la Mairie de Font-Romeu-
Odeillo-Via pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Pendant la même
période, ce rapport, l’avis et les conclusions motivées qui l’accompagnent seront également
disponibles sur le site internet de la Commune : https://www.mairie-fontromeu.fr

ARTICLE 7 - Décision(s) au terme de l’enquête :
A l’issue de l’enquête publique, Monsieur Le Maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-
Via pourra se prononcer sur la suite à donner à ce projet.

ARTICLE 8 - Publicité de l’enquête :
Cet avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, conformément à l’article R.123-9
du Code de l’Environnement :
- L’Indépendant,
- Midi Libre.
Cet avis sera également publié sur le site internet de la Commune https://www.mairiefontromeu.
fr (cf. R.123-11 II du Code de l’Environnement) et affiché en Mairie (cf. R.123-11
III du Code de l’Environnement).
L’accomplissement de l’affichage en Mairie, au siège de la Communauté de Communes, sur
les lieux du projet, ainsi que des publications dans les journaux locaux et sur le site internet
de la Commune fera l’objet d’un constat d’un commissaire de justice.
Les certificats d’affichage correspondants seront transmis au commissaire enquêteur.

ARTICLE 9 - Informations sur ce dossier d’enquête :
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Sylvain
ESTAUN : sylvain.estaun@mairie-fontromeu.fr et urbanisme-ads@mairie-fontromeu.fr
Pôle Aménagement, Urbanisme et Projets Structurants
Hôtel de Ville
1 Avenue du Professeur Félix TROMBE
66120 FONT-ROMEU ODEILLO VIA.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Président du Tribunal administratif de Montpellier,
- Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
- Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Pyrénées Catalanes.

ARTICLE 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent
arrêté.

Fait à FONT-ROMEU ODEILLO VIA, Le 13 mars 2026, Le Maire, Alain LUNEAU
Arrêté transmis en préfecture le : 13/03/2026
Publié / affiché le : 13/03/2026

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