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Révision du POS en PLU

La commune de Font-Romeu est actuellement en révision de son Plan d’Occupation des Sols (POS) et élabore son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le PLU est plus explicite que le POS en terme de stratégie opérationnelle et de mise en œuvre. Il traduit un projet global qui embrasse l’ensemble des problématiques communales afin d’apporter une réponse équilibrée aux besoins des habitants.

Le PLU doit concourir à un développement durable du territoire et implique encore plus les élus et les citoyens que le POS. Un registre de concertation est disponible en mairie, aux heures d’ouverture au public du service urbanisme. Il permet à chacun de consulter les documents de travail en fonction de l’avancement du PLU et d’enregistrer des commentaires. 

Le PLU est composé de plusieurs pièces distinctes.

Des pièces permettant d’élaborer et de justifier le projet communal :

-Le rapport de présentation, comprenant un diagnostic communal (le diagnostic permet de clarifier les potentialités, les tendances, les dynamiques et les besoins du territoire communal) et justifiant les choix retenus par la municipalité dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

-Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), est un document politique exprimant les objectifs et projets de la commune en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à une échéance de 10 ans ;

Des pièces traduisant réglementairement le projet communal :

-Le plan de zonage, qui délimitera les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).

-Le règlement, qui défini les dispositions réglementaires applicables à chaque zone.

-Les Orientation d’Aménagement et de Programmation, qui permettent de définir de manière précise les dispositions de préservation de l’environnement, en définissant par exemple l’orientation des voiries, les liaisons douces, la gestion des eaux pluviales ou les éléments de patrimoine à préserver.

-Les annexes, qui explicitent entre autres les servitudes d’utilité publiques.

Plusieurs lois récentes ont modifié en profondeur le code de l’Urbanisme. Le PLU devant intégrer les nouvelles dispositions issues des récentes évolutions législatives, la procédure de PLU est aujourd’hui relancée. Les études en cours sont poursuivies et amendées au regard de la nouvelle réglementation.

Les évolutions concernent notamment la prise en compte de nouveaux objectifs en matière de Développement Durable des territoires, tels que :

-L’urbanisation en priorité à l’intérieur et en continuité de la trame urbaine existante pour préserver les terres agricoles et naturelles à proximité des villes et villages.

-La préservation de la biodiversité et des corridors écologiques pour permettre la libre circulation des espèces.

-La réduction des déplacements pour l’accès aux commerces et services, en construisant les nouveaux équipements à proximité des zones d’habitations.

-La maîtrise des consommations d’énergie et la production d’énergies renouvelables.

L’évolution législative oblige également la commune de FONT ROMEU à faire une Evaluation Environnementale (EE) de son PLU (application de directives européennes retranscrites en droit français). Des écologues établissent un état des lieux ainsi que les enjeux environnementaux du territoire à prendre en compte dans le PLU. Ces études orientent fortement les choix d’aménagement.

Dossier information, plan Local d'Urbanisme

 

Plan d’occupation des sols POS

La dernière mouture du plan d’occupation des sols de la commune de Font-Romeu Odeillo Via date de 1993. Il a certes été modifié plusieurs fois depuis cette date, les deux dernières modifications sont de fin 2007, mais son économie générale est restée inchangée. Depuis 1993, plusieurs textes dont le principal la Loi S.R.U. sont venus considérablement bouleverser le contexte des documents de planifications que constituent les Plans Locaux d'Urbanisme.
Le POS était un document d'urbanisme élaboré à l'initiative de et sous la responsabilité de la commune. Il déterminait les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol applicables sur tout ou partie d'une commune ou tout ou partie d'un ensemble de communes, et se composait d'un rapport de présentation, de documents graphiques qui localisent les zones urbaines, les zones naturelles etc... d'un règlement qui fixe le droit applicable à chacune des zones et d'annexes.

 

Le Plan Local d'Urbanisme PLU

Pour les communes le PLU succède au POS.
Le PLU présente le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement. Il porte sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes et doit être compatible avec les documents de planification de niveau intercommunal (SCOT, charte de PNR, ...).
Le PLU délimite les zones urbaines "U", à urbaniser "AU", les zones agricoles "A", les zones naturelles et forestières "N". Il est élaboré à l'initiative et sous l'autorité de la commune, souvent en association avec l'Etat, et les autres personnes publiques concernées.

dossier

Panneaux publicitaires

La pose et la modification d’un panneau publicitaire ou d’une enseigne doivent suivre les instructions du règlement local de publicité (RLP). Avant d’engager toute démarche, rendez-vous au service urbanisme de la mairie, qui saura vous guider.

Pour les formalités suivantes, tous les détails sur le site : www.service-public.fr

Permis de construire

Principe

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

 

Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancherou une emprise au solsupérieure à 20m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².

 

Démarche
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 
- cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
 

Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
- Délais d'instruction

Le délai d'instruction est généralement de :
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
ou 3 mois dans les autres cas.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois.
 

Décisions de la mairie
En cas d'acceptation
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

En cas de refus
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.

Déclaration préalable de travaux

Principe

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

Démarche

Constitution du dossier
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
- cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
- cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
- cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
 

Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
 

Instruction de la demande
Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration préalable doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l'instruction, c'est-à-dire pendant au moins 1 mois.
 

Décisions de la mairie
En cas d'acceptation
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l'autorisation prévoit d'interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d'une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus
Lorsqu'une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'une déclaration préalable.

En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction de 1 mois.
L'absence d'opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

Recours à un architecte

Principe

Le recours à un architecte pour la réalisation d'un projet de construction n'est obligatoire que dans certains cas.

Recours obligatoire
Le recours à un architecte est obligatoire notamment dans l'un des cas suivants :
- lorsqu'une construction à usage autre qu'agricole (une maison par exemple) comporte une surface de plancheremprise au sol
- lorsqu'une construction à usage agricole comporte une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 800 m².

Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.
 

Recours facultatif
La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :
- d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE),
- du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

CHANTIER D'INSERTION

1 avenue professeur Trombe, 66 120 Font Romeu
Tél. : 04.68.04.82.90
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Horaires du bureau : du lundi au jeudi : 8h30-12h / 13h-16h30 ; vendredi : 8h30 – 11h30

Créé en mai 2009, le chantier d'insertion de Font-Romeu a pour missions d’être un trempling pour les personnes éloignées de l’emploi. Se réinsérer, Se former, se réorienter, être accompagner dans vos démarches sociales et professionnelles au travers du soutien d’une équipe de 3 personnes : 1 secrétaire, 1 encadrant technique et 1 accompagnatrice socio professionnelle.

Employé en tant agent polyvalent des espaces naturels, les salariés sont amenés à participer à :

- l'entretien des espaces naturels, sportifs, patrimoniaux et culturel de la commune;
- la maintenance, la création ou la rénovation de certains bâtiments et équipement de la commune (refuges, murettes, entrées de ville, passerelles, mur de soutènement en pierres sèches, enrochements);
- l'entretien des bords et lit de rivières, ruisseaux, canaux.

- La création de meubles bois : toilettes sèches, composteurs , …

Conditions d'entrée au chantier :

- être éligible au contrat aidé CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) par le Pôle Emploi ou la Maison Sociale, bénéficiaires RSA, jeunes de la MLJ (moins de 26 ans), personnes en situation de handicap (Cap Emploi)

- Contrat de 4 mois en 26h hebdomadaire.

- Recrutement homme / femme tout au long de l’année, nous contacter

Les offres d’emploi sont publiées sur le site du Pôle Emploi

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